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335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision en date du 3 décembre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de condamner l'Etat à la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et désignation du pays de renvoi ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre se séjour " vie privée et familiale " dès la notification du jugement et, à titre subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, désignation du pays de renvoi ; - à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Reilhac et l'office public de l'habitat du Cantal ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac la somme de 53 000 euros, portée à 142 300 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre et la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions, en date du 13 juin 2014, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; - d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 28 janvier 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1402936 du 23 septembre 2014, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 9 septembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410242 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 9 septembre 2014 portant refus de titre de...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13LY02229 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2011 refusant de délivrer à M. D...E...l'autorisation de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint Gingolph, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2013 rejetant le recours de M. E...contre cet acte, a enjoint au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1501018 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Spurgin Leonhart a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Morzine-Avoriaz au paiement de la somme de 61 008,87 euros, outre intérêts, en paiement de travaux qu'elle a effectués en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'opération de construction d'un centre nautique couvert. Par un jugement n° 1301431 du 6 octobre 2015, le...