La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Aline SAMSON DYE - page 50
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| 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, domicilié ..., Mme Ourida B, domiciliée ..., M. Djilali A, ..., Mme Moktaria A, domiciliée ..., Mme Ginette A, domiciliée ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000979 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme B et à M. Ali A la somme de 80 000 euros...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-05-10... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour la société Ronzat et compagnie, dont le siège est 26 rue du vieux moulin à Chaumont 52902, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société Ronzat et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000447 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le...
39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901165 du 18 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il limite à un montant de 8 754,82 euros la condamnation de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qu'il prononce au titre du règlement financier du marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire ; 2...
10-01 Associations et fondations. Questions communes. 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la Société Banque Delubac, dont le siège est 16 place Saléon Terras au Cheylas 07160, représentée par ses représentants légaux en exercice ; La société Banque Delubac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106936 du 13 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant un ordre...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à Marsannay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice...
