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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2005 à 2009, à concurrence d'un montant de 103 451 017 euros. Par un jugement n° 1710070 du 10 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - CICE – OMISSION DE DÉCLARATION... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle estime être titulaire à raison de rémunérations versées en 2013. Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1907356 du 12 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC00702 du 9...

...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP sous la référence...

...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP sous la référence...

54-035-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...Mme Alianore Descours...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Roquebrune-sur-Argens Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée SARL Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2021 dans les rôles de la commune de Trévenans Territoire de Belfort et, à titre...

...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803495 du 10 janvier 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA01155 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Alianore Descours...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS GEII Rivoli Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905733 du 13 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...