Recherche de qui ont été rapportées par Mme Alexandra Bratos dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La société De Cambracq a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1600521 et 1600522 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et, par voie de conséquence, un non-lieu à statuer sur la demande en...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que ses textes d'application. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020 1257...

...Mme Alexandra Bratos...Par une requête, enregistrée le 14 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La société Sarlu, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a refusé de lui communiquer certains documents administratifs. Par un jugement n° 2001948 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sarlu, Agence funéraire lyonnaise...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à une astreinte de 1 000 euros par jour à raison du retard dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019. Par un jugement n° 2000721 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. G... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire accordé le 17 novembre 2016 par le maire de Beaumetz Somme à M. et Mme F..., ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 9 janvier 2018. Par deux jugements n°s 1703105 et 1800725 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n°s 19DA02559, 19DA02560 du 28 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs appels contre ces...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. C... H... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue du renouvellement des conseillers départementaux du canton de Vesoul 2 et de déclarer inéligibles Mme E... F... et M. D... K.... Par un jugement n° 2101048 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... et Mme...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 461800, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 25 février et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A... de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, président de la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France, l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise protestante unie de France et l'Assemblée des évêques...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901867 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte UMM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie de l'arrêté n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 certifiée conforme à l'original. Par une ordonnance n° 2102413 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union...