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095-02-07-03 - CONVOCATION ART. L. 531-12 DU CESEDA – MODALITÉS DE COMMUNICATION AVEC LE DEMANDEUR D’ASILE – 1 PRINCIPE – COMMUNICATION PAR... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23002516 du 13 juillet 2023, la Cour nationale du droit...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et E... D..., d'une part, M. et Mme B... et F... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Sèvres Hauts-de-Seine a accordé à la société civile de construction vente SCCV Sèvres Brancas un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de 52 logements et un commerce, sur les parcelles situées 36 Grande rue et 1-3 rue Brancas, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23003886 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai, 4, 24 et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative, d'une part, aux transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, et d'autre part, à la politique de confidentialité et...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 23 et 24 septembre, les 6, 9, 11 et 31 décembre 2024 et le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2024-17 du 23 août 2024 portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et M. F... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret...

26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE UE 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER... ...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473506, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475734, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut Iliade pour la longue mémoire européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction des manifestations et rassemblements d'ultra-droite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ILLÉGALITÉ... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 233 713 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui sont dues en application de l'article LO 6371-4 du code...