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...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rétablir son statut de réfugié. Par une décision n° 21019991 du 2 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et les 8 mars, 14 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa plainte tendant à la suspension des transferts automatiques de...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version mise à jour le 16 décembre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La commune de Grandvillars Territoire-de-Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne-France-Comté lui a notifié une prescription de fouille d'archéologie préventive préalablement à la réalisation d'un projet d'aménagement sur des parcelles lui appartenant. A l'appui de cette demande, la commune a produit un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

68-03-025-02 Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières Ardennes a accordé à la société civile immobilière SCI Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un ensemble commercial et l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel il a...

26-06-01-02 1 a Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration CRPA fait seulement... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de publication en ligne de plusieurs documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales et de leurs groupements versés dans l'application " Actes budgétaires " à partir de l'application " TotEM " et...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai 2022 et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D..., le Groupe Antifasciste Lyon et environs dit " la GALE ", Mme E... D... et Mme F... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement de fait " Groupe Antifasciste Lyon et environs...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M. L... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. BKK... DKK..., se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK... DKK..., M. FKK... DKK... et de M. CKK... GKK..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de Mme HKK... IKK..., du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune. Par un...