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...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475734, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut Iliade pour la longue mémoire européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction des manifestations et rassemblements d'ultra-droite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ILLÉGALITÉ... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 233 713 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui sont dues en application de l'article LO 6371-4 du code...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul La Réunion a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation, ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800988 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02763 du 26 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 8 décembre 2023 et le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs " SELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet...

095-02-08 - DEMANDE PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS – DEMANDE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23000677 du 11 mai...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Par un jugement n° 2110556 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION À CARACTÈRE PHILANTHROPIQUE – NOTION –... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris s'est opposé à la reconnaissance de cette association dans la catégorie des associations d'intérêt général...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition ou à l'accueil d'un ou plusieurs embryons. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sant...