Recherche de qui ont été rapportées par Mme Alexandra Bratos dans la jurisprudence francophone

095-02-08 - DEMANDE PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS – DEMANDE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23000677 du 11 mai...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Par un jugement n° 2110556 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION À CARACTÈRE PHILANTHROPIQUE – NOTION –... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris s'est opposé à la reconnaissance de cette association dans la catégorie des associations d'intérêt général...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition ou à l'accueil d'un ou plusieurs embryons. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sant...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un jugement n° 2013158 du 29 juin 2022, le tribunal...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rétablir son statut de réfugié. Par une décision n° 21019991 du 2 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et les 8 mars, 14 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa plainte tendant à la suspension des transferts automatiques de...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version mise à jour le 16 décembre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...