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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation du contrat - Modalités -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 932 9 et L. 931 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son décès le 25 septembre 2001, Yves X... était employé comme cadre au sein de la société Les Reflets, devenue la société Hôtel Thalasso et compagnie Hothal ; que sur la demande d'information de sa femme afférente à l'existence d'une garantie capital...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que les 21 décembre 1999, 6 janvier et 11 février 2000, M. et Mme X... ont adhéré à trois contrats d'assurance vie auprès de la société Mondiale Partenaire l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 4 et 5 janvier 2002, ils ont informé l'assureur qu'ils entendaient...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Lucien X..., Mme Marie-Noëlle Y..., M. Eric X..., Mme Réjane X... et Mme Marjorie X... les consorts X... ont chacun souscrit au cours de l'année 2000 auprès de la société Sogecap l'assureur un ou plusieurs contrats d'assurance-vie à adhésion facultative ; que se prévalant du non-respect par la société d'assurance de l'obligation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance responsabilité - Clause réclamation - Application - Exclusion - Cas - Sinistre survenu... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 08-14.060 et W 08-16.910 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 13 novembre 2007 et 8 janvier 2008, qu'au cours des années 1998 et 1999 la société Salles frères a confié à la société Solara construction la réalisation de travaux de réfection des sols de ses ateliers de production sous la maîtrise d'oeuvre de la sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Prestation à naître au... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 2008, que Jacques X..., salarié de la société CIAT, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie, aux droits de laquelle vient la société GAN eurocourtage vie ; que l'employeur a résilié le 31 décembre 2003 ce contrat pour en souscrire un...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 20 septembre 2005 et 10 septembre 2007, que la société Cesa a confié à la société Gefco le transport de marchandises ; que la société Gefco a affrété la société Cofratir, assurée par la société Helvetia assurances ; que cette société a confié le transport des marchandises à la société Resano Iberica, assurée par la société Grupo Vitalicio ; qu' à la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Réduction ou rachat du contrat - Article L. 132-23 du code des assurances... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 113-3 et L.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Prestation différée - Droit à prestation - Bénéfice -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soviba Le Lion la société a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations complémentaires à celles du régime de base de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par la...

ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Exception de nullité - Exception soulevée par voie d'exception - Délai - Délai de la... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 2007 que la société Ben's garage du stade la société a souscrit une police multirisques des garagistes avec effet au 1er janvier 2001 auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que victime d'un incendie d'origine criminelle dans la nuit du 26 au 27 février 2001, elle a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaires désignés par parts égales - Décès d'un bénéficiaire... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de ce qu'elle reprend l'instance ouverte au nom de la société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder...