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AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Applications... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.066, que M. X..., employé de la société Y..., assurée auprès de la société Groupama Grand-Est, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à la réparation d'une machine industrielle au sein...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Contrat de groupe comportant des... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lion salaisons Normandie la société a assigné son assureur, la société Axa France IARD l'assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant l'indemnité due à la suite de l' incendie des locaux acquis en crédit bail avec promesse de vente auprès de la société Unicom, aux droits de laquelle vient la sociét...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision AVOUE -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Versailles, 1er juillet 2009, rendue par un premier président en matière de taxe, que dans un litige ayant opposé le Fonds de garantie des dépôts le FGD aux anciens dirigeants d'une banque, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 29 mai 2008, cassé par un arrêt du 30 mars 2010, a débouté le FGD de toutes ses...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination ASSURANCE règles générales -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2007, que le 11 juin 1997 M. Y... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", permettant des versements libres sur des parts ou...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Cas - Condamnation en réparation d'une faute professionnelle intentionnelle... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 2009, que la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin la SCP, avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société CDA SO la société en réparation de sa faute professionnelle ; qu'elle a assigné en garantie l'assureur du barreau de Tarbes, la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Arrêt de la... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 2008, qu'une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur le site même ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes dont celles des sociétés GP, Société nationale des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Renonciation - Conditions - Détermination... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2008, que le 17 janvier 2000 M. X... a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société GAN vie, devenue GAN assurances vie l'assureur ; que l'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total et les deux autres de rachats partiels ; que le 19 septembre 2003 les contrats 31.006.972 et 31.006.973...