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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel - Effets nuisibles ou... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour pollution, l'a condamné à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Lettre du détenu à un avocat le... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 4 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 802 du Code de...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Rapport - Nullité - Application de l'article 802 du Code de procédure pénale. DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 décembre 1999, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction -... ...Rapporteur : Mme Agostini....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de sa demande d'acte d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 novembre...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Eléments constitutifs. Constitue le... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, dans les poursuites suivies contre Christian X..., pour infractions au Code de la sécurité sociale, a constaté l'extinction de l'action publique et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Chemin de fer - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845 - Responsabilité pénale - Personne morale... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Agostini, assistée de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 10 00008 Séance du lundi 31 janvier 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas n° 011 00001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Agostini, assistée de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 10 00008 Séance du lundi 31 janvier 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas n° 011 00001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Mme Agostini arrêt n° 1, Mme Gailly arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et...