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...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 231 236,42 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du président du conseil de Paris refusant de prendre en charge Louise C... en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1719901 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme E... D..., M. A... H... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Promeo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105, avenue de la Timone, ensemble le rejet de leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 1906559 du 22 septembre 2020, le président de la 4ème...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... I... et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Cabriès a autorisé M. J... K... et Mme M... F... à construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n°s 25p et 98p, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Sous le n° 448423, par un pourvoi...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... F... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H... E... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Diversité et Proximité Mutualiste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... N... et Mme J... M... épouse N..., M. K... C... et Mme R... F... épouse C..., ainsi que d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445502, par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 18 novembre 2020 et le 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande, reçue le 30 décembre 2019 par le ministre de la santé et des solidarités, tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 43 de...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - INVOCATION DE... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral. Par...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - DISTRIBUTION DE... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. T... A..., Mme R... H..., M. Q... E..., Mme L... B... et M. F... K... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Corbeil-Essonnes en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2004118 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre au département du Gard de lui verser cette allocation à compter de la date à laquelle ses droits ont été suspendus. Par une ordonnance n° 1903427 du 19 février 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...