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01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - PRÉVENTION ET DE LA LUTTE... ...Mme Agnès Martinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Coop de France, dont le siège est au 43, rue Sedaine à Paris 75011 ; Coop de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. A... B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juin 2012 du maire de Châteaudun l'affectant au service de l'urbanisme et de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le maire de Châteaudun a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, à enjoindre à la commune de le réaffecter dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement n° 1203763 du 25 juin 2013, le tribunal a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeparisis l'a déclaré redevable de 49 jours de traitement en raison de son placement en congé de maladie ordinaire et d'ordonner une expertise sur son état général et son aptitude à un poste manuel et, d'autre part, d'annuler la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeparisis l'a affecté au gardiennage d'un parking souterrain. Par un jugement n° 1203199, 1304522 du 26 novembre...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée CABEME a rejeté sa demande de voir prise en compte, pour son reclassement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe, l'activité professionnelle de maître nageur sauveteur qu'il a exercée de novembre 1989 à novembre 1996 dans un cadre associatif ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2011 le reclassant au 6ème échelon de son grade, d'autre part...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de Vitré du 12 juin 2009 en tant qu'elle retire la délibération du 20 mars 2009 approuvant les conditions de vente, à elle-même et M. A...au nom de la SCA MetB en formation, du lot E1 du lotissement du parc d'activités du Bas Fougeray et validant le protocole d'accord du 15 janvier 2009 signé entre la commune de Vitré, M. A...et elle-même. Par un jugement n° 0903725 du 31 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 12 juin 2009 du...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à réparer les préjudices nés de la décision du 5 juin 2002 du ministre des affaires sociales de ne pas renouveler son contrat d'inspecteur stagiaire des affaires sanitaires et sociales. Par un jugement n° 0903686 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil, auquel la demande a été transférée, n'a que partiellement fait droit à ces conclusions. Par un arrêt n° 11VE03130 du 4 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées depuis le 1er janvier 2005 pour la restauration des élèves du collège " Jean Roux " implanté sur la commune et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 521 673,91 euros assortie des intérêts au taux légal...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser une indemnité correspondant au montant de la prime liée à l'exercice des fonctions de chef de bureau dont il estime avoir été irrégulièrement privé ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros réparant le préjudice de carrière qu'il estime avoir subi et, d'autre part, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les indemnités litigieuses...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et 2006. Par un jugement n° 1002217 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elles résultent de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié pour les investissements...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châtenay-Malabry demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il authentifie le chiffre de sa population totale à 32 547 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...