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29-035 Energie. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2019 et 17 décembre 2020, ce dernier non communiqué, la société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs, représentée par Me Cassin, a demandé à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Préhy ; 2° d'enjoindre...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 24 août 2020 en ce qu'il lui attribue la nouvelle bonification indiciaire NBI seulement à compter du 7 octobre 2019, alors qu'il devait en bénéficier à compter du 17 décembre 2018, et d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter de cette date, d'autre part, d'annuler le courrier du 24 août 2020 rejetant...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 novembre 2018 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de son recours gracieux du 23 novembre 2018 contre sa décision du 13 novembre 2018 rejetant sa demande du 7 mai 2018 tendant à l'octroi d'un " congé de longue maladie autres pathologies contractées durant son congé de longue durée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 22002324 du 29 avril 2023, le magistrat désigné par la...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles " Préparer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques ", ensemble le rejet du 24 mars 2021 de son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2203108 du 12...

29-035 Energie. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2022 et les 5 juillet et 4 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société PE du Moulin à vent, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur les territoires des communes de Grancey-le-Château-Neuvelle et de Busserotte-et-Montenaille...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205587 du 17 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder un congé longue maladie. Par une ordonnance n° 2300831 du 30 juin 2023, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B..., représenté par Me Gesset, demande à la cour...