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| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 janvier 1991, CETATEXT000008246940
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Adda
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 1990, CETATEXT000008281869
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Adda
| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 1990, CETATEXT000008278971
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Adda
| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 1990, CETATEXT000008252062
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Adda
