24/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252062
| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 1990, CETATEXT000008252062
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252062
Date de la décision : 24/04/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Omission inopérante - Dépôt aérien d'hydrocarbures.
44-02-02-01-01 L'omission d'une maison d'habitation située à 50 mètres de l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté d'autorisation alors qu'elle n'était qu'un chantier abandonné au moment de l'enquête et que l'exploitant a éloigné son installation dès que les futurs habitants ont transmis leur inquiétude au commissaire enquêteur.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Portes
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1990-04-24;cetatext000008252062
