| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 1990, CETATEXT000008278971

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278971
Date de la décision : 16/10/1990
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales - Suffisances - Expertise ordonnée.

44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise afin de déterminer si les prescriptions imposées à l'établissement en 1968 et rappelées en 1986 par une mise en demeure préfectorale demeurent adaptées à l'établissement.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1990-10-16;cetatext000008278971