| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 janvier 1991, CETATEXT000008246940
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246940
Date de la décision : 05/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Installation soumise à déclaration - Rôle du préfet - Arrêtés préfectoraux - Contrôle du fonctionnement des installations classées - Non respect des prescriptions - Atelier de traitement de surface.
44-02-03 Le juge rejette la responsabilité de l'Etat aux motifs que les prescriptions prévues par les arrêtés préfectoraux étaient suffisantes et de nature à prévenir les désordres au sens des articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1917, et que le non respect des arrêtés précités, qui est à l'origine des préjudices subis, est imputable à la société requérante.
Références :
Loi du 19 décembre 1917 art. 2, art. 3
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1991-01-05;cetatext000008246940
