| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 1990, CETATEXT000008281869

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281869
Date de la décision : 20/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Prescriptions suffisantes - Faute communale - Exonération de l'Etat - Déversements acides.

44-02-03 L'Etat n'est pas responsable des dommages causés par les déversements d'acide dans les égouts communaux alors que des prescriptions suffisantes ont été imposées à l'exploitant et que la commune a commis une faute en s'abstenant de soumettre à autorisation le déversement d'eaux usées.

---

Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1990-11-20;cetatext000008281869