Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

273 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 147594

...Mlle de Silva... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION. 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 12037, cellule 372, centre de détention d'Ecrouves, BP 311 à Toul Cedex 54201 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 119398

...Mlle de Silva... 03-09 AGRICULTURE - PECHE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE, dont le siège est place des Traceurs de Pierre, La Couronne à Martigues 13500 et par la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES, dont le siège est 17, rue Eugène Pelletan à Martigues 13500, représentées par leurs dirigeants en exercice à ce dûment habilités ; l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 98123

...Mlle de Silva... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu, 1° sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Amiens à Amiens 80000 et la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie du Havre au Havre 76000 ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 159613

...Mlle de Silva... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ALVES X... demeurant Cité Franc Roisins Bât. 3 - Esc. 8 Appartement 199 à Saint-Denis 93200 ; M. ALVES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 149392

...Mlle de Silva... 26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus de séjour opposé à un étranger condamné pour vol avec violence mais n'ayant aucun lien avec un pays autre que la France 1. 26-055-01-08-02-01, 335-01-02-04 Ressortissant algérien vivant en France depuis l'âge de huit ans, élevé par son beau-père de nationalité française et dont le demi-frère est également français. S'il s'est rendu coupable...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 169990

...Mlle de Silva... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Osman Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant du territoire français et, d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du préfet du Doubs, l'éloignant à destination...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 117865

...Mlle de Silva... 40 MINES ET CARRIERES. ...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES" représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 139504

...Mlle de Silva... 135-03-01-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Article L.131-13 du code des communes - Pouvoirs de police - Interdiction de certaines utilisations de l'eau dans un département en raison d'une situation de sécheresse - Légalité 1. 135-03-01-04-02, 27-05, 49-03-06, 49-04-05 Arrêté du 24 juillet 1991 du préfet de l'Allier réglementant l'usage de l'eau dans le département. Le préfet était compétent pour instituer des limitations à l'usage de l'eau sur le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 160787

...Mlle de Silva... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1994 et 8 novembre 1994, présentés par le ministre de l'environnement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société anonyme Wattelez, a, d'une part annulé le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 164797

...Mlle de Silva... 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Désignation d un administrateur provisoire article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal sur les conditions de fond et sur la condition d'urgence justifiant que la mesure soit prise sans procédure contradictoire préalable. 13-04-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par la commission bancaire lorsqu'elle estime que la gestion d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.