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...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sitti X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ou, à titre...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Djamila Lynda X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution, puis annule la décision, en date du 27 février 2002, par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 de la Chambre régionale de discipline des architectes de la région Languedoc-Roussillon lui infligeant la sanction de trois ans de suspension...

...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a, d'une part, conjointement et solidairement avec l'association du personnel, déclarée débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 224 936,71...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux ; Vu les autres...

...Mlle Vialettes...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 février 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de- Claix Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions...

...Mlle Vialettes...Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 27 septembre 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers du département de la Haute-Savoie à l'égard de M. Bernard Z..., président du conseil général de la...

...Mlle Vialettes...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 16 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3 février 2000 statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996 de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières...

...Mlle Vialettes...Vu 1°, sous le n° 249563, la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y, demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...