Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Verot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 198197
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mlle Verot...Vu 1°/, sous le n° 198197, la requête, enregistrée le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA POSTE UNIS ET SOLIDAIRES CAMPUS, ayant son siège ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 215676
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est ..., à Montreuil-sous-Bois 93514 Cedex, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 25...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 221256
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 227076
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kathiran X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants, ainsi que les décisions du ministre des affaires étrangères en date des 18 janvier et 30 novembre 1999 rejetant les recours gracieux formés par M. X... contre les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 227613
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mlle Verot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions des articles R. 53 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST, ayant son siège ... ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 227614
51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM ... ...Mlle Verot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des articles R. 53 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST, dont le siège est ... ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 227619
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...Mlle Verot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des articles R. 53 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 228702
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 228730
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hassan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 229689
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 janvier et 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
