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France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274053

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mlle Mazzega

France | 09/04/1981

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274057

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence de l'administration... ...Mlle Mazzega

France | 09/04/1981

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274062

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mlle Mazzega

France | 09/04/1981

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 1981, CETATEXT000008271132

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mlle Mazzega

France | 26/02/1981
 
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