| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274057
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274057
Date de la décision : 09/04/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence de l'administration - Pollution de l'air - Usine de vernissage et d'imprimerie sur métaux.
44-02-04 A commis une faute le préfet qui, malgré les demandes réitérées des requérants, s'est pendant plusieurs années borné à demander à l'entreprise SOLVI d'étudier des solutions aux problèmes de nuisances qu'elle créait et d'exposer les mesures qu'elle avait prise ou qu'elle projetait alors que celle-ci contrairement à l'interdiction de rejeter des gaz et vapeurs incommodes pour le voisinage, contenue dans l'arrêté d'autorisation, avait engendré durant une longue période d'importantes nuisances olfactives et que, malgré l'existence de moyens techniques propres à atténuer notablement la pollution, ses recherches de nouveaux procédés de fabrication avaient un caractère aléatoire. L'Etat est condamné à payer à chaque requérant la somme de 500 francs.
Références :
Arrêté préfectoral du 23 octobre 1965 Moselle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-04-09;cetatext000008274057
