| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274062

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274062
Date de la décision : 09/04/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension d'une usine de vernissage et d'imprimerie sur métaux - Demande d'information et d'enquête présentée par une commune - Refus du préfet.

44-02-02-01 Le recours de la ville de Florange contre les refus du préfet de lui indiquer s'il y avait eu une extension des établissements SOLVI et de procéder à une enquête sur la situation de cette entreprise est rejeté car d'une part ces décisions ne lui font grief et d'autre part le préfet n'était pas tenu de répondre à cette demande d'information, ni à procéder à cette enquête.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-04-09;cetatext000008274062