| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 1981, CETATEXT000008271132
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271132
Date de la décision : 26/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 Est légal l'arrêté du préfet autorisant la société européenne de roues en alliage léger à exploiter diverses installations car les prescriptions édictées pour remédier à la pollution sonore, de l'eau et de l'air sont suffisantes. En ce qui concerne la pollution de l'eau l'arrêté interdit tout rejet d'eau de procédé et prévoit la mise en oeuvre de contrôle de pollution. En ce qui concerne la pollution de l'air, l'arrêté interdit l'émission dans l'atmosphère de fumées épaisses, suies, poussières ou gaz odorants ou corrosifs, incommodes ou nuisibles au voisinage, à la santé et la sécurité publiques, à la production agricole. Le fonctionnement des appareils susceptibles de produire de telles émissions est réglementé, et l'épuration de certaines vapeurs dangereuses ou incommodes est prévue. Pour les vapeurs de solvants chlorés au moment où a été donnée l'autorisation, leur importance prévisible n'obligeait pas le préfet d'imposer un système de filtrage, qui au demeurant est imposé par l'arrêté en tant que de besoin.
44-02-03-01 En ce qui concerne la pollution sonore, outre le respect des prescriptions de la circulaire du 26 novembre 1971 et la réalisation d'une étude acoustique avant la mise en service, ainsi que d'études et contrôles ultérieurs, l'arrêté prévoyait l'obligation de ne pas dépasser le niveau sonore tolérable tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'usine, en fonction de normes dont le bien-fondé n'a pas à être apprécié en l'espèce par le juge. L'inexécution ou l'exécution partielle de ces prescriptions par l'exploitant n'entache pas d'illégalité l'arrêté d'autorisation.
Références :
Arrêté du 02 septembre 1974
Arrêté préfectoral du 22 novembre 1976 Bas-Rhin Décision attaquée Confirmation
Circulaire du 26 novembre 1971
Décret du 18 juillet 1913
Décret 69-348 du 12 avril 1969
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-02-26;cetatext000008271132
