Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 51 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 73767, 73899, 73952, 74105, 74987 et 75575
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ...Mlle Langlade...Vu 1° la requête enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision privée qui a été accordée le 20 novembre 1985 à MM. Jérôme C..., Silvio X... et Christophe Z... agissant pour le compte d'une société en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 66292
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion pour elle-même et pour ses enfants mineurs, du chef de son mari décédé le 13...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 66881
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rocco X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de Marseille soit condamné à lui verser une indemnité de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs de transport en commun de la Régie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 44470 et 44784
60-02-01-01-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Langlade
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63346
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. BITTICH AMAR Y... A..., demeurant Douar B... Meriem Z... B... Brahim, annexe de Driouche, cercle de Nador Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1976...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 63660
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Abderrahman, née Z... Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er août 1983 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73427
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, née Z... X... demeurant chez M. Y... Khelifa, ... s/Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 45373
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, le mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 1982 et le nouveau mémoire enregistré le 21 mars 1983, présentés pour les époux A... Henri, demeurant à la Montclergerie, Commune de Saint-Mars-du-Désert Mayenne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 39687
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Article 188-5 du code rural - Situation familiale -... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 1982, présentés pour M. X... Denis, demeurant à Fontaine-Heudebourg, Croix-Saint-Leufroy Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1984, 41971 et 41972
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mlle Langlade...1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département de la Gironde ; b au sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° Requête des mêmes tendant : a à l'annulation du même arrêté fixant la période d'ouverture de la chasse à la tourterelle dans le Médoc...
