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...Mlle Landais...Vu la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, enregistrée sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, enregistrée sous le n° 229968 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation...

...Mlle Landais...Vu la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Gauthier X, enregistrée sous le n° 229981 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les parties à la convention pouvaient confier à la commission paritaire nationale, composée...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononc...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononc...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget refusant de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, au 21 novembre 2002, du mécanisme dit de la " taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers flottante " défini au d du 2 du tableau B du I...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu minimum d'insertion...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu 1°, sous le n° 235968, la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Percival X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Doris X... en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...