La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 39

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 154118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...

54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier de Lagny, dont le siège est situé ... ; le Centre hospitalier de Lagny demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 27 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 1993...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1995 et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le protocole d'accord en date du 11 mai 1995 sur les dispositions à mettre en oeuvre pour l'application des textes statutaires des personnels actifs de la police nationale et, d'autre part, condamne...