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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant Base aérienne 112 à Reims 51090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ou "particulier" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089G et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1989 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a refusé d'agréer son projet de création d'entreprise et, d'autre part, à l'annulation...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 16 décembre 1993, 15 avril 1994, 15 avril et 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T. DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, dont le siège est situé Aérodrome de Creil, à Creil 60107 ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ...Ecole des Mines à Thionville 57100 ; M. LANTER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision du directeur central du service national du 22 juin 1987 refusant de lui...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Léognan en date du 1er mars 1991 en tant qu'elle autorise la passation avec la SEMIB d'une convention pour la réalisation d'un programme de logements et la garantie de la commune à la SEMIB pour un...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mlle Lagumina...Vu 1°, sous le n° 150362, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et par le MINISTRE DU BUDGET enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1994 ; les ministres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1993 du tribunal administratif de Pau, en tant que celui-ci a annulé, sur la demande de M.Lansac, la décision du 10 octobre 1990 du directeur général des impôts déclarant M. Y...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations militaires ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mlle Lagumina...Vu l'arrêt en date du 28 avril 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE LEDOYEN ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...Mlle Lagumina...Vu, 1° sous le n° 167907, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mars et 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports pétroliers par pipe-line TRAPIL dont le siège est ... 75738, représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoducs...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la décision en date du 19 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE SOGETRA, enregistrée sous le n° 79 504 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier de la Mure soit condamné à lui verser avec les intérêts de droit, les sommes de 428 570,47 F et 933 217,24 F au titre des travaux de construction d'un...