Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Lagumina dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 168603
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huguet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense ne l'a pas admis dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale et de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 180205
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Lille qui l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de la commune d'Haumont et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, a proclamé élu M. Gérard Maton conseiller municipal de la commune d'Haumont, et a déclaré inéligibles aux fonctions de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 169023
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant... ...Mlle Lagumina
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 143188
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est Grande Arche, Paroi Sud à Paris la Défense 92055 cedex 04, représentée par M. Hervé Vullion mandaté à cet effet ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 169214
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Lagumina...Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. François X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 28 avril 1995...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1997, 175249
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite du 27 octobre 1995 d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Ganegoda X... du 30 mars 1995 ; 2° de rejeter la demande de M. Ganegoda X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 22 janvier 1997, 173718
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mlle Lagumina...Vu 1°, sous le n° 173 718,la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire, M. Raymond X..., et par M. D... BARRA, M. Robert B..., M. Maurice G..., M. Antoine C..., M. Georges A..., M. Yves E... et M. Georges F... ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 25 juin 1995 par laquelle le conseil municipal de Grasse a institué huit postes...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 132560 et 132960
39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mlle Lagumina...Vu 1°, sous le n° 132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir 78370 ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement du 23 janvier 1987 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 135446
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mlle Lagumina...Vu l'ordonnance du 20 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Didier X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 mars 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 avril 1997, 157620
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, présentée par M. X... demeurant à l'Etat-major de la 11ème division parachutiste ... Armées 31998 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 mars 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 lui a refusé l'indemnité de services aériens du 29 septembre 1993 au 19 novembre 1993 et la majoration de l'indemnité pour charges militaires du...
