La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Fombeur - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 138920
03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant au lieu-dit lieudit Kerra à Bignan 56500 ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 891 862 du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Y... dirigée contre la décision du 9 mai 1989 par laquelle le président de la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 138932
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1991 par lequel le préfet de l'Aude a rejet...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 141809
06 ALSACE-LORRAINE 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... à Barr 67140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1990 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 143613
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour M. Maurice X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée pour M...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 149719
48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. Isidore X..., a annulé la décision du 24 septembre 1990 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 153741
03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Rhône a rejeté sa réclamation relative aux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 156230
03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 17 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale de l'aménagement foncier des Ardennes ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 89645
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mlle Fombeur...Vu, 1° sous le n° 89 645, la requête enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à sa demande et à celle de Mme Y..., sa mère décédée, annulé la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 115913
04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1990 et 31 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le Président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 février 1989...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 119346
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES -Accueil à domicile à titre onéreux article 1er... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent-deMédoc 33112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou...
