Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Barberot dans la jurisprudence francophone

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la... ...Mlle Barberot...Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non limité dans le temps et en remboursement de la somme de 2...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Détermination - Stipulations du mandat . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission... ...Rapporteur : Mlle Barberot....Donne défaut contre la société Immobilière Burger ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que les consorts Y... ont, par un mandat sans exclusivité du 28 août 1995, confié la vente d'un appartement à la société Immobilière Burger, la rémunération du mandataire d'un montant de 40 000 francs étant à la charge des vendeurs ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Suspension - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...Mlle Barberot...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Technique française du nettoyage TFN en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er avril 1993, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a fait l'objet, le 23 décembre 1993 suivant, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction, de paiement des salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidature aux élections d'une autre entreprise - Contestation -... ...Mlle Barberot...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été désignée le 3 septembre 1997 en qualité de membre du CHSCT de la société France Printemps qui exploite ce magasin...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidature aux élections d'une autre entreprise - Contestation -... ...Mlle Barberot...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été présentée en tant que candidate aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 17 mars 1998 au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant... ...Rapporteur : Mlle Barberot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ; cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Caractère frauduleux - Exclusion - Cas Statue par des motifs... ...Mlle Barberot...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer frauduleuse la candidature de Mme X... présentée par l'union locale CGT au premier tour des élections de délégués du personnel de la société Brive Distribution et pour annuler cette candidature, le jugement attaqué retient que Mme X... et l'union locale CGT ne pouvaient ignorer, le 14 mars 1996, date de la lettre informant la direction de la candidature, la...