Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 327980
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - 1... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 327980, la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EDELWEISS GESTION, dont le siège est 18, rue de l'Arcade à Paris 75008 et pour M. Christian B, demeurant 86, avenue Gambetta à Annecy 74000 ; la SOCIETE EDELWEISS GESTION et M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 332132
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 332132, le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13, rue Cambon à Paris 01 SP 75100 ; le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 55525 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a annulé le jugement du 15...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 333718
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE, dont le siège est 18, avenue des Monts d'Or à La Tour De Salvagny 69890, la COMMUNE DE QUINCIEUX, la COMMUNE DE MARCILLY D'AZERGUES, la COMMUNE D'AMBERIEUX D'AZERGUES et la COMMUNE DES CHERES, représentées chacune par son maire ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 337552
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE GESTION... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 337552, la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., M. Christian A, demeurant 7, avenue d'Albigny à Nancy 74000 et la SOCIETE AAA STRATEGIE, dont le siège est ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refus...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 316522
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - FAITS DE... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROLAND FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325757
49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. - AGENTS IMMOBILIERS - RETRAIT DE LA... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 316521
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 ACTIVITÉ DE PLACEMENT SOUMISE À... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 316521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROLAND FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 mars 2011, 318825
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - GESTION DE FAIT -... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 318825, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 316854
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION DE SANCTION PRISE PAR LA... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros avec publication au Bulletin...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 321056
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 DÉLIT D'INITIÉ - UTILISATION... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Sebastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur...
