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01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Isère lui...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à La Roche Blanche à Le Cendre 63670, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du président...

69-02-01-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... par Wesserling 68470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant "Côte Rouge" à Auriac-sur-Vendinelle 31460, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à 1 357 312 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune de Caraman à lui verser...

16-06-09-01-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Absence de droit - Agent... ...M. Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'HAGETMAU Landes, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Hagetmau, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du maire...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation insuffisante 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Cité Guillard à Basse Terre Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser une...

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION -Avis du conseil de discipline 60-01-04-01 RESPONSABILITE... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de QUILLAN, Aude représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Quillan, dûment habilité par une délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de...

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent à temps partiel de deux associations foncières urbaines -... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC SECTEURS AR, AX, AW et pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC SECTEUR A 01, représentées par leurs présidents respectifs, demeurant en cette qualité au siège commun de ces associations foncières urbaines autorisées fixé à la mairie de...

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Congés de longue durée - Maladie imputable à un accident de service - Maintien du plein... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Carnoules, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté municipal du 28 juin 1984 ayant décidé que la...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Laroque-d'Olmes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du Commissaire de la République du département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 17 juillet 1984 majorant...