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67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Ménéménis...Vu 1° sous le n° 71 421 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ci devant à Ourly-Champigny-le-Sec Vienne et actuellement ... 92120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a déclaré la commune d'Ayron responsable pour un quart des...

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE... ...Menemenis...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Légalité - Moyen tiré de l'illégalité du... ...Menemenis...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Gros Cerveau, Quartier Sainte-Barbe à Ollioules 83190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contrel'arrêté du 14 octobre 1981 par lequel le maire de la commune d'Ollioules Var a accordé aux époux X... un permis de...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Décès... ...Menemenis...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 16 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens l'a condamné à payer à M. Z..., la somme de 68 464 F, la COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX, la somme de 1 082 227,50 F ; 2° la décharge de cette...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage 1 Motivation non... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y... représentant Mlle X..., demeurant Mas des Quatre-Vents, chemin des Maines à Arles 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1983 du maire d'Arles Bouches-du-Rhône refusant de la...

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeBrant ... à La Rochefoucauld 16110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation d'une part de la délibération du conseil municipal de La Rochefoucauld du 26 juillet 1984 classant dans la voirie communale...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Cas d'un agent reconnu apte à reprendre le... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., sans emploi, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution -... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Paris, en date du 27 novembre 1986, le révoquant de son emploi de secrétaire administratif ; °2 ordonne qu'il...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Laroque-d'Olmes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du Commissaire de la République du département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 17 juillet 1984 majorant...

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections aux... ...Ménéménis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, agissant poursuites et diligences du président du Conseil général, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, rue Gillemette à Nîmes 30000, à ce dûment habilité par une délibération du bureau du Conseil général en date du 30 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...