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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la décision n° 325876 du 16 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. A...C..., a annulé l'arrêt n° 07VE01950 de la Cour de céans en date du 11 décembre 2008 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont annexés, la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Netter, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712022 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la SCI ROYO, dont le siège social est 42, rue Cardinet à Paris 75017, par MeA... ; la SCI ROYO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903104 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage auxquels elle a ét...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour la SA ANF, dont le siège social est 32, rue de Monceau à Paris 75008, par MeA... ; la SA ANF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002888 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0914277-1004712 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des pénalités y...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202438 en date du 4 octobre 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007360 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la SARL ENTIB ISOLATION, élisant domicile..., par Me A... ; la SARL ENTIB ISOLATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203610 en date du 15 mai 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906237 du 25 mars 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu le recours, enregistré le 25 novembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008403 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Fayat la décharge des cotisations...