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| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 76536
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 70983
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bimansha X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 64469
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1984, 18 mai 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription de son fils à l'école des Beaux-Arts de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 75989
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arbia X..., demeurant Bloc B n° 2 à Ourida, Taza Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 juin 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, 2°- annule ladite décision, 3°- la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72874
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ou Assou, demeurant Derb Moha Ou Youssef, Takadoust, El Kebab province de Khenifra Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 78630
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve HAFIDI A..., demeurant Douar Ouled Youb Ouled M'Barek à Beni-Mellal 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 refusant d'accorder une pension militaire de retraite à son mari, 2° annule ladite décision, 3° la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 72682
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Y..., demeurant à Tidda Commune de Oued Lili X... Tiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1982 refusant de lui accorder une pension militaire de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 50544
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 25 avril 1983, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 77410
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Z... SLIMANE, née B... A... X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 70984
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nsenda X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés à rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la...
