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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 57181
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Massenet...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MONTCOCOL, société anonyme, dont le siège est ..., Z.I. Beauchamp, B.P. n° 8 à Beauchamp 95250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 66971
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Massenet...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERONESE RUBENS, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 octobre 1989, 76150
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Paul X... et MM. Guy et Jean X..., venant aux droits de M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 67833
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Massenet...Vu la requête, sommaire enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NILFISK, société anonyme dont le siège social est ..., B.P. 6 représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, 61681
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de son père M. B... A... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 58462
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raphaël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 67832
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JAIS X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 ; °2 accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 55252
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA BOULE ROUGE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 41453
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Roger X..., demeurant à Rion des Landes 40370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; °2 lui accorde la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 70064
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la...
