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68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 décembre 1984 du...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines -... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Peymeynard, Saint-Loubès 33450 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a exclu M. Abdelkader X... du...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à exécution d'une décision d'une cour... ...M. Marimbert...Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa de l'article 57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 203 553,23 F à 190 831,15 F et de 203 553,23 F...

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. GUEZ demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985 : - à 140 000 F HT, frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la société Agip Française ; - à 13 250...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1988, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant, sur recours hiérarchique de l'intéressé, l'autorisation de...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 18489 en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 49-05-03 POLICE... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES C.G.I.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 18584 en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

49-04-01-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Paulette X..., demeurant ... 20 à Bourges 18000 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 25 octobre 1984 et la décision...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Marimbert...Vu, 1° sous le n° 124 709, la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., l'Astrée X... à Montpellier 34000, représenté par Me Henri Coulombie, avocat près la cour d'appel de Montpellier, dûment mandaté à cet effet ; M. SERVIER demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article premier de l'ordonnance en date du 7 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 127 365 l'ordonnance en date du 28 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal par M. Jean-Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...