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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 249046

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 269259

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement en rétention administrative de M. Hany A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 271771

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004...

§ France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 26 juillet 2006, 276450

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 janvier et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " navigants professionnels et " inapte classe 2 " navigants non-professionnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 281398

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290091

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux nom et rébellion, d'un jugement du 10 juin 1999, définitif le 21 janvier 2001...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269868

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269869

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278006

...M. Jean-Claude Mallet...Vu le jugement, en date du 17 février 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 et R. 351 ;2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mlle X... A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 septembre 2004, présentée pour Mlle X... A, élisant domicile au cabinet de Me Y... ... ; Mlle A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278153

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'bark A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision, en date du 4 mai 2004, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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