Recherche de qui ont été rapportées par Magniny dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 54130
17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 65697
36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 64765
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 65614
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1966, 67246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 63884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66015
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvements - Economiquement faibles. ... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66055
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 67176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Magniny
