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16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1986 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 février 1985 par lequel le conseil municipal de...

17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1988 et 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 janvier 1988 au sein du conseil...

03-02-052,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Conditions d'attributions décret n° 74-132 du 20... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé à la demande de M. X..., la décision du 2 mars 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté sa demande de prime d'apport structurel, 2°- rejette la...