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66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1987 par...

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PARMACIENS DE SEINE-ET-MARNE ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 juillet, 9 août et 14...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES, demeurant ... ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté son arrêté du 27 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 65 191, la requête, enregistrée le 11 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret 84-1043 du 28 novembre 1984 modifiant le décret 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...M. de la Ménardière...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 13 juin 1983 et...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...M. de la Ménardière...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers 93300 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...M. de la Ménardière...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iswarduth X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 juillet 1994 décidant...