La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leusse, - page 2

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande tendant à faire cesser la diffusion auprès des élus locaux d'une plaquette intitulée...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Cas d'une... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a refusé à Mme X... le bénéfice...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y..., MICHEL, LARTIGUE, NOVAU, membres du comité d'établissement et du comité d'entreprise de la société anonyme La Ruche méridionale, domiciliés au siège dudit comité, ... 47000 , le syndicat CFDT du commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Création... ...M. de Leusse...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société à responsabilité limitée Copavi annulé la décision en date du 2...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 26 mars 1985 lui refusant la délivrance...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Procédure - Contestation de l'obligation de... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 77220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 février 1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement APL , Vu les autres pièces du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ELANCOURT 78190 représentée par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. de Leusse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ; Vu les autres pièces...

66-02-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES -Procédure d'agrément - Transmission... ...M. de Leusse...Vu, 1° sous le n° 60 926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX, dont le siège est à Antrenas Lozère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE, dont le siège est ... à Sarcelles 95206 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du ministre du travail et...