La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leiris - page 3

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour la SCI, assurée auprès de la sociétés Prudence créole la société Prudence, donné à bail commercial à la société Dindar autos la société Dindar, assurée auprès de la société Allianz IARD la société Allianz, un tribunal de grande instance a jugé la société Dindar...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les mains de la banque Delubac la banque pour obtenir paiement d'une certaine somme due par la société Pub Opéra, la banque a déclaré que le compte de cette société était créditeur de 8 748, 54 euros, puis a fait savoir à l'huissier de justice instrumentaire...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Effets - Point de... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1er, du code civil, et 28, 1°, 30, paragraphe 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Interruption de la prescription d'une créance -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 novembre 2013, que se prévalant d'une ordonnance de non-conciliation, condamnant Mme X..., à lui payer une contribution mensuelle au titre du devoir de secours entre époux, à laquelle il a été mis un terme par leur divorce, prononcé par une décision ayant acquis force de chose jugée le 1er mars 2004, M. Y... a...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt, constaté dans un acte notarié reçu par M. X..., notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte notarié reçu par M. X..., notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte notarié reçu par M. X..., notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Jugement - Expédition - Annexe - Copie de la requête - Inobservation - Sanction -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014, qu'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, par un jugement du 4 mai 2009, la rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement par lequel elle avait condamné la Société foncière et agricole du Delta du Rhône la société au paiement de sommes ayant fait l'objet de contraintes délivrées par...