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90 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-24059

...M. de Leiris... PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Existence d'une situation de litispendance - Appréciation - Date - Détermination PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Caducité de l'assignation prononcée par le tribunal au profit duquel l'autre s'était dessaisi - Portée La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relev...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-01659

...M. de Leiris... RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Demande dirigée contre un conseiller RECUSATION - Compétence - Cour de Cassation - Demande dirigée contre un juge du fond non En application de l'article 349 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à l'encontre d'un de ses magistrats, de sorte qu'une telle requête, transmise à la Cour de cassation, doit lui être renvoyée pour qu'elle l'examine ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 349 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Avis, 09 janvier 2017, 16-70011

...M. de Leiris, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition Il n'y a pas lieu à avis lorsque la question posée n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse ...Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-27953

...M. de Leiris... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Portée Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser que puisse être opposée au demandeur une clause attributive de compétence, retient que la compétence de la juridiction doit être analysée par rapport au statut revendiqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-27917

...M. de Leiris... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Droit à un procès équitable - Atteinte disproportionnée non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Péremption d'instance La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-25972

...M. de Leiris... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Remise par voie électronique - Obligation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Obligation de remise par voie électronique de la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi après cassation lorsque la représentation par avocat est obligatoire Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25431

...M. de Leiris... APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Portée Aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-13302

...M. de Leiris... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses Dès lors que les parties ont dévolu à la compétence exclusive d'un tiers-expert la détermination d'un prix de cession, la demande formée par le créancier de ce prix, tendant à la désignation d'un tiers-expert pour en déterminer le montant définitif, constitue une diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire au sens de l'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-21973

...M. de Leiris... APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal - Recevabilité - Effet dévolutif de l'appel - Absence d'influence APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité En application de l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-24570

...M. de Leiris... SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Homologation par le juge de l'exécution - Requête - Délai - Inobservation - Sanction - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas En application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu à la suite d'une procédure de saisie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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