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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Kalala X..., demeurant 2, square Molière, Clos Saint-Lazare à Stains 93240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1°/, sous le n° 168370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCILE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société FRANCILE demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 20 août 1992 par...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 février 1995 rapportant le décret du 25 janvier 1994 en tant qu'il naturalisait le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ; 2° rejette la demande présentée...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... SAID ALI demeurant ... ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1993 et 27 décembre 1993 présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Y..., des époux X... et de M. Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, l'ordonnance du 28 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, dont le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS, dont le siège est ..., représenté par son président, et le MOUVEMENT NICOIS POUR LA DEFENSE DES SITES ET DU PATRIMOINE, dont le siège est ..., représenté par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 31 janvier 1991 en tant qu'il a rejeté leur...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mwembo X..., demeurant au "Relais S.O.S.", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Mâcon a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans, d'autre...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalit...