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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 115586

...M. de L'Hermite... 30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 120586

...M. de L'Hermite... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ...Vu l'ordonnance du 4 octobre 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Giacinto X... ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble le 6 mars 1989 par M. Giacinto X..., demeurant ... à ST MARTIN D'HERES 38400 ; M. X... demande...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 120726

...M. de L'Hermite... 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 20 décembre 1989 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Nantes pour une durée de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 143176

...M. de L'Hermite... 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ...Vu, 1° sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, société anonyme dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 925241 du 17 novembre 1992 par laquelle le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 143663

...M. de L'Hermite... 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... ; l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 133031

...M. de L'Hermite... 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1992 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Ali-Reza X..., la décision du préfet du Rhône en date du 19 juin 1991 refusant à M. X... de lui accorder une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 133498

...M. de L'Hermite... 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michael X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 147266

...M. de L'Hermite... 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DRAME X... demeurant chez M. Y... Tidiane, ... ; M. DRAME X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris en date du 20 janvier 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 147315

...M. de l'Hermite... 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES dont le siège est ... représentée par son président en exercice et par M. Philippe X..., demeurant ... sur Seine ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 150416

...M. de L'Hermite... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghiath X..., demeurant chez M. Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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