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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, M. Maron arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 juillet 1987 qui a déclaré celle-ci incompétente pour se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur : M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1986 qui a renvoyé Y... Robert et Z... Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, M. Maron arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants, contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur :M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture publique ou authentique, et a...