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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Intérêts moratoires - Point de... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'incidents survenus le 19 novembre 1985 en gare de Fontpedrouse, M. X... et onze...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé prévu par la convention collective - Modification de la durée... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait que la durée du congé payé légal serait augmentée en fonction de l'ancienneté des salariés ; qu'à la suite de l'ordonnance du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de diverses sommes ; que M. Y... a admis devoir des rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, mais a contesté les autres prétentions de M. X... ; Attendu que pour débouter ce...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt Paris, 21 octobre 1987 qui a rejet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Assimilation à un travail effectif - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé de maternité, l'employeur avait réduit le montant de cette prime en...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes la société CERIM à qui il réclamait paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement des frais, préjudice moral et article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet 1° APPEL CIVIL - Effet... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. Z..., engagé le 12 novembre 1963 par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube FDSEA, au sein de laquelle il exerçait, au dernier état, les fonctions de directeur, a, après entretien préalable, été licencié pour faute grave le 1er février 1985 ; que, sur la demande écrite du salarié, la FDSEA lui a répondu, par lettre en date du 16 février 1985, en énonçant un...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande additionnelle possible... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 22 février 1988 d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de primes de participation des années 1985 et 1986, de soldes d'indemnités de congés payés et de licenciement et d'un rappel de salaire qu'il avait formée contre la Société d'exploitations des Etablissements Boyer, le 24 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société d'assurances Lloyd continental société Lloyd en 1970 et qui exerçait depuis 1974, avec le grade d'inspecteur 4e échelon, les fonctions de directeur régional de la succursale d'Amiens branche santé et risques spéciaux, a été victime le 7 octobre 1980, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacit...