Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Gounin dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Yves Gounin...Vu l'ordonnance n° 11PA02796 du 12 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...C..., épouseB... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2012, présentés pour MmeB...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1100212 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00951 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501168 du 3 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait, d'une part, condamné le centre hospitalier de Grenoble à lui verser une indemnité de 104 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2011, 28 décembre 2011 et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0810328 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil la maintenant en position de congé maladie ordinaire pour la période du...

...M. Yves Gounin...Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sophie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 028-2010 et 028 bis-2010 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Longjumeau ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007179 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé, en réponse à la question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes...

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à la...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 31 juillet 2008 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...

...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des chirurgiens hospitaliers, dont le siège est 11 rue Fréteau-de-Pény à Melun 77011, représenté par son président en exercice ; le Syndicat des chirurgiens hospitaliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet ayant résulté du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900820 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser...