Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Egloff dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 07PA03991
...M. Yves Egloff...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour LE CONSORTIUM MODA IN ITALY, domicilié 22 Via Aldo Moro à Bologne 40127 - Italie, par Me Beetschen du CMS Bureau Francis Lefebvre ; LE CONSORTIUM MODA IN ITALY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108760/, 0119010/2 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année 1999 pour un montant de 37 015,49 euros et d'autre part, à prononcer le remboursement de la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA00929
...M. Yves Egloff...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Gaillard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100963 en date du 8 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 mises en recouvrement le 31 mars 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA03441
...M. Yves Egloff...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 sous le n° 07PA03441, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Cormary ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106128 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 5 436 915 F en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par les services fiscaux assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2° de déclarer l'État responsable de l'entier dommage qu'il a subi ; 3° de condamner l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA03701
...M. Yves Egloff...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour la SARL ORIENTAL ART GEMS INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 33 rue Albert Thomas à Paris 75010, par Me Laborie ; la SARL ORIENTAL ART GEMS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204343, 0204356 et 0210588 en date du 17 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur ledit impôt qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA04814
...M. Yves Egloff...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520305/2 du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243 608 euros ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 09PA03028
...M. Yves Egloff...Vu, I, sous le n° 09PA03028, la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour Mme Dalila A, demeurant ..., par Me Levy ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0820756 en date du 21 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 1er octobre 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant...
